#41 Diffusée le 22/10/2019 | Durée : 10 min. 50 s. Page de l’émission
Chronique de Noémie Bergez sur le droit au déréférencement
- Dictionnaire de l’Académie française
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014. (Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González)
- Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
- Le droit au déréférencement en questions (CNIL)
- Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche (CNIL)
- Présentation du Rapport d’activité 2018 et des enjeux 2019 de la CNIL
- Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 24 septembre 2019 (Google LLC / CNIL)
- Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 24 septembre 2019 (GC, AF, BH, ED / CNIL)